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2301324 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Suit Against Municipal Terrace Denial

Numéro de cause 2301324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought an urgent order to suspend a municipal decision from August 2022 that rejected its application for authorization to install an open terrace on public property and requested the issuance of a provisional authorization or a re-examination of the request. However, the applicant subsequently filed an official declaration of withdrawal from the entire proceedings, leading the administrative judge to formally accept this withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Suit Against Municipal Terrace Denial: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Gare aux vins et à la maire de la Ville de Paris.

Mots-clés

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retrait de la requête qualité pour recourir contre permis exclusion de responsabilité communale permis de construire communal annonces publiques agents publics

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2400701
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Over Sidewalk Terrace Refusal
2203195
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition Regarding Terrace Authorization
2403171
Company v. Municipality regarding Terrace Permit Denial
2320025
Company v. Municipality Regarding Summer Terrace Authorization Refusal
2304315
Terrace Occupancy Reduction Challenge Withdrawn

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la société Gare aux vins, représenté par Me Bouboutou, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 août 2022 de rejet de sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse ouverte de la société Gare au vins au droit de son établissement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la maire de la Ville de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire

pour l'installation de la terrasse ouverte au droit de son établissement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 1er février 2023, la société Gare aux vins déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 9 janvier 2023 sous le numéro 2300558 par laquelle la société Gare aux vins demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Par un acte enregistré 1er février 2023, communiqué à la maire de Paris, la société Gare aux vins a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gare aux vins.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Gare aux vins et à la maire de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 février 2023.

Le juge des référés,

J.-F. A