Administrative Tribunal Order Correction Due to Material Error in Communal Grouping Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial decision rendered by the summary judge on April 10, 2023, a local administrative body pointed out a material error in the notification, specifically citing the wrong name of the communal grouping ("Clermontois" instead of "Clermontais"). The court, invoking Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice which permits the President of the Administrative Tribunal to correct material errors or omissions in a judgment or order within one month of notification, corrected the order by substituting the correct name of the communal grouping, noting that this rectification reopens the appeal period for the corrected decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Order Correction Due to Material Error in Communal Grouping Name: The court, invoking Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice which permits the President of the Administrative Tribunal to correct material errors or omissions in a judgment or order within one month of notification, corrected the order by substituting the correct name of the communal grouping, noting that this rectification reopens the appeal period for the corrected decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rectified a material error in the previous order based on this article.
This article formalizes the rectification of the material error in the previous order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance rendue le 10 avril 2023 et notifiée le 11 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a statué sur la requête présentée pour Mme A.
Par une lettre, enregistrée le 12 avril 2023, la communauté de communes du Clermontais informe le tribunal qu'une erreur matérielle entache l'ordonnance du 10 avril 2023.
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande, est, sauf le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance." ;
2. L'ordonnance du 10 avril 2023 comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne " la communauté de communes du Clermontois " alors qu'il s'agit de " communauté de communes du Clermontais ". Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er ci-dessous ;
ORDONNE :
Article 1er : L'ordonnance du 10 avril 2023 est modifiée, il y a lieu de lire " communauté de communes du Clermontais " au lieu de " communauté de communes du Clermontois ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes du Clermontais.
Fait à Montpellier, le 14 avril 2023.
Le président,
D. Besle
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 avril 2023.
La greffière,
E. Tournier2