Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Expulsion Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Seine-Maritime sought the immediate expulsion of an occupant from an emergency asylum seeker accommodation facility, but the administrative judge noted that the prefect formally withdrew the request subsequent to its filing, rendering the withdrawal simple and unopposed, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Expulsion Proceedings: Postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de la Seine-Maritime s'est, par acte enregistré le 14 avril 2023, s'est désisté de sa demande. Son désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de M. B, occupant d'un local d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par la fondation Armée du Salut situé 1, rue Edouard Vaillant au Havre.
Vu :
- la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ;
- la lettre du 14 avril 2023 informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 17 avril 2023 à 9 h ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de la Seine-Maritime s'est, par acte enregistré le 14 avril 2023, s'est désisté de sa demande. Son désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la demande du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 avril 2023.
Le juge des référés,
P. A
La greffière,
F.HAY
N°230132