Municipality v. Unlawful Occupants of Football Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur le terrain de football communal situé rue du Marais Ferneux.

Il est fait valoir que :

- plusieurs véhicules avec occupants se sont installés sur le terrain de football communal situé rue du Marais Ferneux le 18 avril 2023 à 18 heures ;

- le maire de la commune les a vainement mis en demeure de quitter les lieux ;

- des branchements non autorisés ont été réalisés sur le réseau électrique d'alimentation ainsi sur le réseau d'alimentation de l'eau de sorte que cette occupation irrégulière du domaine public compromet l'utilisation normale du terrain de football et emporte également des risques en matière de salubrité et de sécurité publique;

- dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion des caravanes et véhicules immatriculés BP 931 EZ, AV 436 KR,AF 999 XV, AJ 801 HW, EH 879 XH, BD 594 XE, DC 804 KK, DM 804 VF, CT 274 LL, BW 432 GS, DG 763 FA, DT 223 NL, EE 757 YX, EL 380 FZ,

CN 031 EW, AV 686 LT, BC 130 WR, DX 484 HM, AK 673 BC, CS 918 FH, EA 386 BK,

AE 562 KZ, AF 124 QN, BX 019 EN, ED 234 RB, DH 726 NZ, DW 191 TE, GD 900 LA,

DY 028 WJ, FQ 267 MN, AA 310 BE, CE 952 LA, CM 390 NN, FB 437 VW, DM 186 NH,

AK 661 DL, FR 065 RE, DW 689 TG, BR 783 YN, FR 848 VJ, CY 606 GP, EL 728 MB,

GF 385 CP ainsi que tous occupants sans droit ni titre non identifiés lors du rapport de constatation.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Après avoir, en présence de Mme Grare, greffière, lu son rapport au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 à 14 heures 30.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Pont l'Evêque est propriétaire du terrain de football situé rue du Marais Ferneux où a été constatée le 18 avril 2023 à 18 heures, l'installation d'un campement constitué de véhicules immatriculés BP 931 EZ, AV 436 KR,AF 999 XV, AJ 801 HW, EH 879 XH, BD 594 XE, DC 804 KK, DM 804 VF, CT 274 LL, BW 432 GS, DG 763 FA, DT 223 NL, EE 757 YX, EL 380 FZ, CN 031 EW, AV 686 LT, BC 130 WR, DX 484 HM, AK 673 BC, CS 918 FH, EA 386 BK, AE 562 KZ, AF 124 QN, BX 019 EN, ED 234 RB, DH 726 NZ, DW 191 TE, GD 900 LA,

DY 028 WJ, FQ 267 MN, AA 310 BE, CE 952 LA, CM 390 NN, FB 437 VW, DM 186 NH,

AK 661 DL, FR 065 RE, DW 689 TG, BR 783 YN, FR 848 VJ, CY 606 GP, EL 728 MB, et

GF 385 CP. Par la présente requête, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés sans droit ni titre sur cette parcelle qui appartient au domaine public communal.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. La commune de Pont l'Evêque fait valoir sans être contredite ni démentie par les pièces du dossier, que le terrain en cause appartient au domaine public, que ses occupants ne disposent d'aucun droit ni titre, que leur présence sur le terrain de football de la commune compromet l'utilisation de ce lieu à l'activité à laquelle il est normalement affecté et qu'elle présente des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, dès lors qu'ils alimentent leurs résidences mobiles en électricité et en eau en procédant à des branchements non autorisés sur le réseau public de distribution et que le site ne dispose pas d'installations de collecte des ordures ménagères et d'assainissement suffisantes. Dans ces circonstances, et alors que la commune indique en outre, là encore sans être démentie, que la mise en demeure de libérer les lieux qu'elle a fait adresser est restée sans suite, il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, des véhicules et caravanes mentionnés au point 1 et de tous autres occupants de ce terrain, dès lors que cette mesure présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ainsi que, le cas échéant, l'évacuation de leurs biens.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés BP 931 EZ, AV 436 KR,AF 999 XV, AJ 801 HW, EH 879 XH, BD 594 XE, DC 804 KK, DM 804 VF, CT 274 LL, BW 432 GS, DG 763 FA, DT 223 NL, EE 757 YX, EL 380 FZ, CN 031 EW, AV 686 LT, BC 130 WR, DX 484 HM, AK 673 BC, CS 918 FH, EA 386 BK, AE 562 KZ, AF 124 QN, BX 019 EN, ED 234 RB, DH 726 NZ, DW 191 TE, GD 900 LA,

DY 028 WJ, FQ 267 MN, AA 310 BE, CE 952 LA, CM 390 NN, FB 437 VW, DM 186 NH,

AK 661 DL, FR 065 RE, DW 689 TG, BR 783 YN, FR 848 VJ, CY 606 GP, EL 728 MB, GF 385 CP et les personnes qui occupent sans droit ni titre le terrain de football sis rue du Marais Ferneux à

Pont l'Evêque (60400), de libérer les lieux sans délai. A défaut d'exécution immédiate à compter de la notification de la présente ordonnance, cette évacuation du domaine public pourra être exécutée par la force publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pont l'Evêque, aux propriétaires des véhicules immatriculés BP 931 EZ, AV 436 KR,AF 999 XV, AJ 801 HW, EH 879 XH, BD 594 XE, DC 804 KK, DM 804 VF, CT 274 LL, BW 432 GS, DG 763 FA, DT 223 NL, EE 757 YX, EL 380 FZ, CN 031 EW, AV 686 LT, BC 130 WR, DX 484 HM, AK 673 BC, CS 918 FH, EA 386 BK,

AE 562 KZ, AF 124 QN, BX 019 EN, ED 234 RB, DH 726 NZ, DW 191 TE, GD 900 LA,

DY 028 WJ, FQ 267 MN, AA 310 BE, CE 952 LA, CM 390 NN, FB 437 VW, DM 186 NH,

AK 661 DL, FR 065 RE, DW 689 TG, BR 783 YN, FR 848 VJ, CY 606 GP, EL 728 MB, GF 385 CP, ainsi qu'à toutes les personnes les accompagnant.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 17 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINANDLa greffière,

Signé :

S. GRARE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.