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2301320 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Provisional Subsidy Payment

Numéro de cause 2301320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an urgent order compelling the National Housing Agency to pay €1,550 as a provisional amount for an awarded renovation subsidy, in addition to awarding €1,500 for legal costs, but the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire request. The court acknowledged the clear and unconditional nature of the withdrawal, and therefore ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Provisional Subsidy Payment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem subvention frais de logement retrait de l'assistance judiciaire indemnité de réinstallation projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Agence nationale de l'habitat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 550 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui a été octroyée par une décision du 21 février 2022 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2303144
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Costs
2302236
Applicant Withdraws Claim for Housing Subsidy Payment
2302276
Withdrawal of Application for Housing Subsidy Payment
2410961
Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2408925
Claimant Withdraws Housing Subsidy Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Agence nationale de l'habitat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 550 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui a été octroyée par une décision du 21 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 22 juin 2023 et le 3 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,