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2301320 Généré par l'IA

Expired Student Permit Renewal Dismissed After Issuance

Numéro de cause 2301320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national whose temporary student residence permit had expired filed an urgent request for an order compelling the prefect to provide an appointment to issue a renewal receipt or permit, citing threats to her employment, but the administrative judge determined that no further ruling was necessary because the administration subsequently informed the applicant that her residence permit had been processed and was available for collection, a fact the applicant did not contest.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expired Student Permit Renewal Dismissed After Issuance: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue autorisation de séjour ressortissants étrangers renouvellement de l'autorisation retrait de l'autorisation congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis for the original request for emergency measures, although the final order resulted in a declaration that there was no longer cause to rule.
Article 1er
This article represents the dispositive order stating that there is no longer cause to rule on the application.
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2405013
Student Permit Renewal Receipt Issuance Order
2515229
Student Permit Renewal Application Dismissed Due to Lack of Extreme Urgency
2505576
Student Permit Renewal Delay Insufficient for Urgent Judicial Intervention
2404106
Foreign National Student Permit Renewal Mootness
2412486
Foreign National Denied Urgent Relief for Expired Student Permit Renewal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article represents the dispositive order stating that there is no longer cause to rule on the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis for the original request for emergency measures, although the final order resulted in a declaration that there was no longer cause to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de lui délivrer une attestation préfectorale ou un récépissé sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève autorisé à travailler à titre accessoire " arrivée à expiration le 11 janvier 2023, qu'elle en a demandé le renouvellement le 10 novembre 2022, qu'aucun récépissé ne lui a été remis, que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une demande de renouvellement de son titre de séjour et que sa situation professionnelle s'en trouve menacée.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été informée dans le même mémoire que son titre de séjour a été fabriqué et qu'elle pouvait venir le retirer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante marocaine, née le 8 décembre 1999 à Marrakech (Royaume du Maroc), a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève autorisé à travailler à titre accessoire " et arrivée à échéance le 11 janvier 2023. Mme B a déposé un dossier pour en demander le renouvellement le 10 novembre 2022, sans aucune réponse de l'administration. Par sa requête enregistrée le 9 février 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous et d'instruire sa demande de renouvellement titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a informé l'intéressée que son titre de séjour a été fabriqué et qu'elle pouvait venir le retirer.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a informé l'intéressée que son titre de séjour a été fabriqué et qu'elle pouvait venir le retirer. L'intéressée ne soutenant pas, que cela n'a pas été le cas, il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur sa requête

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 avril 2023

La juge des référés

Signé : Corinne Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,