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2301317 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Proceedings Due to Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2301317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an urgent request seeking to suspend a municipal decision from April 26, 2023, which ordered their precautionary suspension and dismissal from their position, but subsequently filed a memorandum on July 5, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire petition. The Administrative Tribunal consequently ruled, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Administrative Proceedings Due to Withdrawal of Petition: The Administrative Tribunal consequently ruled, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the municipality.

Mots-clés

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retrait de la demande licenciement administratif autorités communales demande de réexamen administratif ordonnance de non-entrée en matière abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2301007
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal of Challenged Act
2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2204834
Municipal Order Withdrawal and Voluntary Case Dismissal
2311022
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2302696
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 avril 2023, notifiée le 2 mai 2023, par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a ordonné sa suspension et sa mise à pied à titre conservatoire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête n° 2301315 enregistrée le 3 juillet 2023 ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif [] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements [] ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2023.

Pour le Président du tribunal, absent ou empêché,

Le magistrat chargé de la suppléance,

Signé

S. BERNABEU

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE