Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal (Now Moot)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, représenté par Me Reix, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 2-2 de l'accord franco-gabonais dès lors que cet accord s'applique à sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requérante s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 12 mai 2023 au 11 mai 2025.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delvolvé a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, née le 1er juillet 1997, de nationalité gabonaise, est entrée en France le 2 août 2016, munie d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " et valable jusqu'au 1er août 2017, régulièrement renouvelé jusqu'au 26 novembre 2022. Le 23 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étudiant en recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par une décision du 18 octobre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur l'étendue du litige :

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 12 mai 2023 au 11 mai 2025. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.

Sur les frais liés au litige :

3. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, dès lors que la requérante a obtenu satisfaction en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Reix, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2301304 présentée par Mme B.

Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 1 200 euros à Me Reix en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Delvolvé, président-rapporteur,

Mme Mounic, première conseillère,

Mme Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

La première assesseure,

S. MOUNIC Le président-rapporteur,

Ph. DELVOLVÉ

Le greffier,

A. PONTACQ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,