Withdrawal of Petition Compelling Scheduling of Talent Passport Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the regional prefect to schedule an appointment for the filing of a "talent passport" residency permit application and the issuance of a receipt, arguing that technical issues prevented them from applying and they were consequently in an irregular status preventing them from starting a signed employment contract. The court acknowledged that following the filing of the petition, the applicant was indeed summoned to the prefecture to file the application and receive the receipt, and subsequently, the applicant formally withdrew their request, leading the court to issue an order accepting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Compelling Scheduling of Talent Passport Appointment: The court acknowledged that following the filing of the petition, the applicant was indeed summoned to the prefecture to file the application and receive the receipt, and subsequently, the applicant formally withdrew their request, leading the court to issue an order accepting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This article was cited by the applicant as the basis for the urgent relief sought, although the decision ultimately recorded a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le convoquer afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " et de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier du caractère régulier de son séjour sur le territoire français.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en dépit de ses nombreuses démarches, il n'a pas pu déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " en raison d'un dysfonctionnement technique ; depuis le 6 décembre 2022, il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et ne peut entamer le contrat de travail qu'il a conclu ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " et d'être convoqué en préfecture afin de se voir délivrer un récépissé ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la demande du requérant est devenue sans objet dès lors que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'intéressé a été convoqué en préfecture le 9 février 2023 à 9h40 aux fins de dépôt d'une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " et de délivrance d'un récépissé.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Amazouz, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né le 15 octobre 1997, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le convoquer afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " et de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier du caractère régulier de son séjour sur le territoire français et l'autorisant à travailler.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été convoqué à la préfecture le 9 février 2023 à 9h40 aux fins de dépôt d'une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " et de délivrance d'un récépissé. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement et pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 13 février 2023.
Le juge des référés,
signé
S. AMAZOUZ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.