Prefect's Withdrawal of Suspension Request for Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse sought an order from the administrative judge to suspend the execution of an urban planning certificate issued by the Mayor of a municipality for the construction of a real estate complex on a specific plot of land, citing provisions of the General Code of Territorial Collectivities. However, the Prefect subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing their request for suspension. The court, finding no objection to the withdrawal, acknowledged the Prefect's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect's Withdrawal of Suspension Request for Urban Planning Certificate: However, the Prefect subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing their request for suspension. The court, finding no objection to the withdrawal, acknowledged the Prefect's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2023 par le maire de la commune de Lucciana à M. A en vue de réaliser un ensemble immobilier comprenant des maisons d'habitation et des petits collectifs sur un terrain cadastré section AI n° 71 situé lieudit Panconi Sottane.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le déféré a été communiqué à la commune de Lucciana et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301300 tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 27 mars 2023.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2023 par le maire de Lucciana à M. A en vue de réaliser un ensemble immobilier comprenant des maisons d'habitation et des petits collectifs sur un terrain cadastré section AI n° 71 situé lieudit Panconi Sottane.
2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à M. A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 27 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI