Annulment of Residence Refusal Based on Genuine Family Life of Tunisian National Married to Ill French Citizen

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Oreggia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que l'arrêté pris dans son ensemble :

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la communauté de vie avec son mai est établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 :

- le rapport de M. Harang ;

- les observations de Me Oreggia, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante tunisienne née en 1963, allègue être entrée en France le 17 mai 2018 munie d'un visa Schengen de court séjour valable du 17 mai 2018 au 14 juin 2018, et ne plus avoir quitté le territoire depuis. Le 5 décembre 2020, elle a contracté un mariage avec un ressortissant français à Toulon. Le 18 mai 2021, Mme C a déposé une demande de titre de séjour en sa qualité de " conjointe de français ". Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet du Var a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. L'intéressée demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Mme C fait notamment valoir qu'elle est entrée en France en 2018 où elle vit avec son mari de nationalité française atteint d'une pathologie grave. Elle justifie, par la production de l'acte de mariage et la carte d'identité française de son époux, avoir contracté un mariage avec un français le 5 décembre 2020 à Toulon. En outre, il ne ressort pas du dossier une rupture manifeste de la communauté de vie des époux dès lors que Mme C produit trois attestations de proches et de voisins certifiant que les époux vivent ensemble, et un document de la CPAM. Eu égard à l'effectivité de la communauté de vie établie par la requérante, Mme C est fondée à soutenir que le préfet a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

5. D'autre part, aux termes de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

6. Il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, par application de ces dispositions, d'enjoindre à l'administration de délivrer à

Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de quinze jours. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de quinze jours.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Harang, président,

M. Bailleux, premier conseiller,

M. Kiecken, premier conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

Ph. HARANG

L'assesseur le plus ancien,

Signé

F. BAILLEUX

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.