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2301295 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Proceedings

Numéro de cause 2301295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought an immediate order for the expulsion of an individual occupying emergency accommodation for asylum seekers, alleging illegal retention of the premises, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal from the proceeding. The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision concerning the granting of notice for such withdrawals, formally accepted the prefect's simple discontinuance of the action as the basis for the decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Proceedings: The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision concerning the granting of notice for such withdrawals, formally accepted the prefect's simple discontinuance of the action as the basis for the decision.

Mots-clés

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ordre d'évacuation désistement d'action renvoi de requérants d'asile révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale expulsion en masse

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to note statements of discontinuance, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally notes the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).
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2307836
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2500136
Administrative Prefect Withdraws Eviction Order Against Asylum Seekers
2403121
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2301322
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Expulsion Proceedings
2302630
Prefect's Eviction Request Withdrawn Due to Voluntary Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to note statements of discontinuance, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally notes the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de M. B A occupant de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) dénommé Fondation armée du salut au 1 rue Edouard Vaillant au Havre et domicilié 10 rue Gabriel Péri 76 000 Le Havre.

Il soutient que :

- les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sont remplies ;

- M. A se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 11 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.