Navy Member v. Ministry of the Armed Forces (Urgent Expertise for Service Injury)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national navy member, alleging injury from a service accident in January 2022 and resulting prejudice for which he seeks compensation, successfully requested an urgent measure of expertise under article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, despite the lack of prior administrative decision. The court granted the request, noting that the applicant's claim was uncontested by the Ministry of the Armed Forces and supported by an official decision placing the individual on long-term sick leave for a condition presumed to be service-related, thus deeming the expertise necessary to assess the causal link between the accident and the claimed psychological prejudice, determine the extent of resulting functional deficits and other damages, and evaluate future medical evolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Art. R. 621-9 du code de justice administrative; Navy Member v. Ministry of the Armed Forces (Urgent Expertise for Service Injury): 532-1 of the Code of Administrative Justice, despite the lack of prior administrative decision. The court granted the request, noting that the applicant's claim was uncontested by the Ministry of the Armed Forces and supported by an official decision placing the individual on long-term sick leave for a condition presumed to be service-related, thus deeming the expertise necessary to assess the causal link between the accident and the claimed psychological prejudice, determine the extent of resulting functional deficits and other damages, and evaluate future medical evolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis cited by the applicant and used by the court to grant the requested expertise measure.
Cited in the final order (Article 4) concerning the subsequent determination of the costs and fees payable to the expert.
Cited in the final order (Article 2) to set the conditions under which the expert must accomplish their mission.
Cited in the final order (Article 3) regarding the expert's obligation to notify copies of the report to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 4 mai 2023, M. C B, représenté par Me Walgenwitz, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Les écritures du requérant ont été communiquées au ministre des armées le 4 mai 2023 avec un délai d'un mois. Il en a accusé réception le lendemain.
La caisse nationale militaire de sécurité sociale, par mémoire enregistré le 5 mai 2023, s'en remet à la sagesse du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-13 en vertu duquel il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure qu'il ordonne, laquelle relève de la compétence du président du Tribunal ;
Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". ()".
2. M. B - quartier-maître de la marine nationale - soutient sans être contredit par le ministre des armées avoir été victime d'un accident de service le 26 janvier 2022. Il soutient sans être contredit, puisque ledit ministre n'a pas produit de défense, que cet accident a entrainé divers préjudices dont il désire être indemnisé. En outre il produit la décision n°501176 dudit ministre en date du 7 mars 2023 dont l'article 3 dispose : " Le quartier-maître B est placé en congé de longue durée pour maladie du 9 octobre 2022 au 8 avril 2023 au vu d'une affection présumée liée au service ". Ainsi sa demande d'expertise est utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : M. A D, demeurant 51 rue du Colombier à Lyon (69007) est désigné en qualité d'expert en psychiatrie en vue de procéder en présence de M. B, du ministère des armées et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux constatations suivantes :
1) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission ; procéder à l'examen médical de M. B, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur ;
2) préciser si le préjudice psychologique invoqué par le requérant est en relation directe et certaine avec son accident du 26 janvier 2022 et avec l'exercice de ses fonctions, pour quel pourcentage et en distinguant ce qui pourrait résulter d'un état antérieur ;
3) dire si les arrêts postérieurs au 26 janvier 2022 sont ou non rattachables audit accident ;
4) déterminer la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation, le taux du déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. B, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au Tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par celui-ci ;
5) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. B ;
6) dire si l'état de M. B est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
7) s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles
R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre des armées, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et à M. A D expert.
Fait à Toulon, le 16 juin 2023.
Le juge des référés,
signé
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°230129