Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301276 Généré par l'IA

Termination of Expertise Proceedings Following Requesting Party's Renunciation

Numéro de cause 2301276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order on February 17, 2023, that mandated an expert examination regarding the proper functioning of waste transport wagons installed by a specific company, the requesting transport authority subsequently filed a motion on May 25, 2023, to terminate the expertise proceedings. Given that the requesting party explicitly renounced the continuation of the court-ordered expertise, the court terminated the investigation proceedings, ordered the expert to return all documentation and report on incurred costs, and stipulated that existing expert fees would be determined by the tribunal president.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative; Termination of Expertise Proceedings Following Requesting Party's Renunciation: Given that the requesting party explicitly renounced the continuation of the court-ordered expertise, the court terminated the investigation proceedings, ordered the expert to return all documentation and report on incurred costs, and stipulated that existing expert fees would be determined by the tribunal president.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure frais d'enquête pénale désignation d'un expert honoraires de l'expert retrait de la demande de révision conclusion du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 531-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 17 février 2023, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la Régie Départementale de Transports des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bainvel, prescrit une expertise confiée à M.
article R. 621-13 du code de justice administrative
Cited in Article 3 of the dispositive to set the expert's fees and costs already incurred.
Généré par l'IA
2202001
Renunciation of Expert Review and Liquidation of Costs
2300206
Municipality's Withdrawal of Expertise Request Accepted
2204334
Withdrawal of Expert Appointment Request in Land Survey Proceedings
2419027
Withdrawal of Petition for Expert Assessment
2304931
Prefect's Withdrawal of Expert Assessment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 621-13 du code de justice administrative

Cited in Article 3 of the dispositive to set the expert's fees and costs already incurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 février 2023, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la Régie Départementale de Transports des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bainvel, prescrit une expertise confiée à M. B et portant sur l'examen du bon fonctionnement des wagons destinés au transport de déchets ménagers, installés par la société Modalis.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la Régie Départementale de Transports des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bainvel, demande au juge des référés de mettre fins aux operations expertise.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 621-1-1 du même code : " Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. / L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13 ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la Régie Départementale de Transports des Bouches-du-Rhône déclare renoncer aux opérations d'expertise. Dans ces conditions il y a lieu de mettre fin aux opérations d'expertise précitées.

O R D O N N E

Article 1 : Il est mis fin aux opérations d'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2301276 du 17 février 2023.

Article 2 : L'expert remettra au greffe du tribunal le dossier d'expertise en l'état, le cas échéant son rapport, en l'état de ses investigations à la date de notification de la présente ordonnance ainsi que l'état des frais et honoraires déjà engagés.

Article 3 : Les frais et honoraires déjà engagés par l'expert seront fixés par la présidente du tribunal dans les conditions inscrites au premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie Départementale de Transports des Bouches du Rhône, à la société Modalis et à l'expert, Monsieur B.

Fait à Marseille, le 15 juin 2023

La première vice-présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière