Foreign National v. Local Prefect (Expedited Residency Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité congolaise, il est entré en France en 2012, qu'il vit avec sa compagne et leurs deux enfants, qu'il a souhaité procéder à la régularisation de sa situation administrative devant le préfet de Seine-et-Marne, qu'il a donc sollicité un rendez-vous en décembre 2021 par une lettre restée sans réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il ne dispose d'aucun document démontrant la régularité de son séjour alors qu'il est en France depuis plus de dix ans et qu'il a deux enfants scolarisés, que son dossier est toujours indiqué comme " en attente d'examen " et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 9 février 2023 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant congolais (République démocratique de Congo) né le 10 juillet 1986 à Kinshasa, entré en France le 14 mai 2012 pour rejoindre son père, a d'abord déposé une demande d'asile qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 mai 2014. Résidant au Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), il a sollicité, le 28 décembre 2021, du préfet de ce département, son admission exceptionnelle au séjour, sans recevoir aucune réponse, malgré une relance de son conseil en date du 1er février 2023. Par sa requête enregistrée le 9 février 2023, il demande donc au juge des référés d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et se voir remettre un récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, M. B a déposé, le 28 décembre 2021, un dossier d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture de Seine-et-Marne. Dans la mesure où l'administration ne soutient pas avoir demandé des pièces complémentaires postérieurement à cette date, une décision implicite de rejet doit donc être considérée comme avoir été opposée au requérant à la date du 29 avril 2022.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de M. A B ne pourra qu'être rejetée, la décision implicite de rejet étant intervenue plus d'un an à la date de la présente ordonnance et n'étant plus susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en application du principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause au-delà d'un délai raisonnable, qui ne peut en principe excéder un an, des situations consolidées par l'effet du temps.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,