Municipality's Implicit Non-Opposition to Caravan Installation Suspension Refused Due to Lack of Urgency Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Poletti, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision implicite de non-opposition née du silence gardé par le maire de la commune de Vallecalle sur la déclaration préalable déposée par Mme D A en vue de l'installation d'une caravane sur la parcelle cadastrée section B n° 721 située lieudit Menta ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vallecalle la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2301270 tendant à l'annulation de la décision tacite de non-opposition du maire de Vallecalle à la déclaration préalable de Mme A ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande au juge des référés d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision implicite de non-opposition née du silence gardé par le maire de Vallecalle sur la déclaration préalable déposée par Mme A en vue de l'installation d'une caravane sur la parcelle cadastrée section B n° 721 située lieudit Menta. Cette demande doit être regardée comme ayant été présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Si la demande présentée par le requérant comporte un exposé des moyens par lesquels il conteste la légalité de la décision attaquée, elle ne contient toutefois aucun élément susceptible de justifier d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision tacite de non-opposition du maire de Vallecalle à la déclaration préalable déposée par Mme A.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Bastia, le 17 octobre 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,