Tribunal Annuls Building Permit Due to Violation of Urban Planning Regulations

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Figari a accordé à Mme D B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section I n° 367, situé au lieudit Poggiale.

Le préfet soutient que :

- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- le projet se situe dans un espace stratégique agricole inconstructible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, Mme D B conclut au rejet du déféré. Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

- et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Figari a accordé à Mme B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section I n° 367, situé au lieudit Poggiale.

2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

3. Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Le PADDUC prévoit par ailleurs la possibilité de permettre le renforcement et la structuration, sans extension de l'urbanisation, des espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village ainsi caractérisés, sous réserve qu'ils soient identifiés et délimités dans les documents d'urbanisme locaux. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur essentiellement naturel en dépit de quelques constructions éparses et de l'existence de réseaux. Il est, par ailleurs et en tout état de cause, éloigné du hameau Poggiale. Dans ces conditions, le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que le projet ne s'implante ni dans un secteur urbanisé ni en continuité d'une agglomération ou d'un village existants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être accueilli nonobstant la circonstance que la parcelle est classée constructible par la carte communale.

5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse est fondé à demander l'annulation l'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de Figari accordant un permis de construire à Mme B.

6. Enfin, en application de l'article L. 604-1 du code de justice administrative, l'autre moyen du déféré n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation demandée.

DECIDE

Article 1er : L'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de Figari accordant un permis de construire à Mme B est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Figari et à Mme D B.

Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

Mme Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MONNIER

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

J. MARTINLa greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. C A