Suspension of Building Permit Due to Serious Doubt on Legality in Agricultural Zone
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court judge, acting on a request from the departmental representative, suspended the execution of a building permit granted by the mayor of a commune for a dwelling on a specific plot, based on the provision allowing suspension when an invoked ground raises a serious doubt about the legality of the act. The court reasoned that the argument raised by the representative, alleging that the permit violated provisions of the urban planning code regarding construction in an unbuildable strategic agricultural zone, was sufficient to establish such a serious doubt concerning the permit's legality in the state of the investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Suspension of Building Permit Due to Serious Doubt on Legality in Agricultural Zone: The court reasoned that the argument raised by the representative, alleging that the permit violated provisions of the urban planning code regarding construction in an unbuildable strategic agricultural zone, was sufficient to establish such a serious doubt concerning the permit's legality in the state of the investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order granting the suspension requested by the Prefect.
This article was cited as the legal basis for the Prefect's request for suspension, and the decision to suspend is grounded upon its interpretation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Figari a accordé à Mme B A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section I n° 367 situé lieudit Poggiale.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- le projet se situe dans un espace stratégique agricole inconstructible.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, Mme B A conclut au rejet du déféré.
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés.
Le déféré a été communiqué à la commune de Figari qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301269 tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de Figari.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Figari a accordé à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section I n° 367 situé lieudit Poggiale.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de Figari accordant un permis de construire à Mme A.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de Figari accordant un permis de construire à Mme A est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Figari et à Mme B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 19 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE