Mayor v. Property Owner: Judicial Appointment of Expert for Dangerous Building Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mayor sought the summary judicial appointment of an expert pursuant to the Construction and Housing Code to examine a specific property alleged to pose a danger to public safety due to its precarious condition, referencing a prior 2012 report that already noted a serious and imminent peril. The administrative court granted the request, reasoning that the mayor's application, made under the summary procedure outlined in the Code of Administrative Justice, sought only the factual ascertainment of the building's current state and neighboring structures, necessitating the immediate designation of an expert to inspect the premises, assess the gravity of the danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor v. Property Owner: Judicial Appointment of Expert for Dangerous Building Inspection: The administrative court granted the request, reasoning that the mayor's application, made under the summary procedure outlined in the Code of Administrative Justice, sought only the factual ascertainment of the building's current state and neighboring structures, necessitating the immediate designation of an expert to inspect the premises, assess the gravity of the danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the substantive order for the designation of the expert based on the applicant's request.
This article dictates the procedural framework (conditions) under which the expert must fulfill their mission, referencing Article R. 531-2 of the CJA.
This article mandates the procedure for the expert to take an oath, referencing Article R. 621-3 of the CJA.
This article determines which party will bear the costs and fees of the expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, la maire de Dammarie-en-Puisaye (Loiret), représentée par Me Caroline Tissier-Lotz de la SELARL Casadei-Jung, demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 2 rue de la Grange aux dîmes à Dammarie-en-Puisaye, cadastrée section B n° 604.
Elle soutient que le bâtiment en cause, dont M. B E est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
4. La maire de Dammarie-en-Puisaye fait valoir que le bâtiment situé 2 rue de la Grange aux dîmes, cadastré section B n° 604, dont M. B E est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement suite à l'absence de travaux réalisés par les propriétaires successifs depuis le rapport déposé par M. F D le 23 février 2012 dans le dossier n°1200440 et concluant à un péril grave et imminent pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C A, architecte, demeurant 28 rue des Auvernais à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état le bâtiment et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
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Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Dammarie-en-Puisaye et de M. B E, le propriétaire.
Article 5 : L'expert avertira la maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite du bâtiment prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert à la maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dammarie-en-Puisaye, à M. B E, le propriétaire, et à M. C A, l'expert.
Fait à Orléans, le 3 avril 2023.
Le juge des référés,
Guy QUILLÉVÉRÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC