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2301256 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Request Against National Institute of Industrial Property

Numéro de cause 2301256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional civil practice entity sought an urgent injunction from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the National Institute of Industrial Property to make a supplemental payment regarding a registration formality and to pay legal costs. However, the applicant subsequently filed a document expressly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the judge to grant the withdrawal and officially acknowledge the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Injunction Request Against National Institute of Industrial Property: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the National Institute of Industrial Property to make a supplemental payment regarding a registration formality and to pay legal costs. However, the applicant subsequently filed a document expressly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the judge to grant the withdrawal and officially acknowledge the cessation of proceedings.

Mots-clés

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propriété industrielle retrait de la requête personne morale procédure directrice péremption de l'exécution de la décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée " Benoit Flamant avocat conseils ", représentée Me Flamant, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Institut national de propriété industrielle État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the request in the final order.
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2307281
Claimant Withdrawal in Case Against National Institute of Industrial Property
2402561
Industrial Property Registration Status Dispute Resolved by Withdrawal
2527759
Petitioner's Withdrawal of Injunction Request and Award of Costs
2529416
Withdrawal of Injunction Application and Award of Costs
2503631
Petitioner Withdraws Injunction Request in Work Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the request in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée " Benoit Flamant avocat conseils ", représentée Me Flamant, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Institut national de la propriété industrielle de procéder au versement de la comme complémentaire de 66,88 euros au titre de régularisation de la formalité J00013794060 relative à son immatriculation dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Institut national de propriété industrielle État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la SELURL Benoit Flamand avocat conseils, représentée par Me Flamant, entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Le désistement de la SELURL Benoit Flamant avocat conseils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELURL Benoit Flamant avocat conseils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée " Benoit Flamant Avocat conseils " et à l'institut national de la propriété industrielle.

Fait à Cergy, le 7 février 2023

La juge des référés,

signé

C. Van Muylder.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.