Company v. Departmental Finance Director (Legal Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend a departmental finance director's decision of December 13, 2022, which required it to post a bank guarantee of €292,034. However, the company subsequently withdrew its request for suspension after the finance director's office rescinded the demand for the guarantee, leading the administrative judge to grant the withdrawal of the main claim and, under article L. 761-1 of the administrative justice code, order the State (via the departmental finance directorate) to pay the company €1,200 for its incurred legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Departmental Finance Director (Legal Costs): However, the company subsequently withdrew its request for suspension after the finance director's office rescinded the demand for the guarantee, leading the administrative judge to grant the withdrawal of the main claim and, under article L. 761-1 of the administrative justice code, order the State (via the departmental finance directorate) to pay the company €1,200 for its incurred legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay a sum to the SNC for costs incurred, as stated in Article 2 of the dispositive.
This article was cited in Article 1 of the dispositive to formalize the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la Société en nom collectif (SNC) Bobigny Indépendance, représentée par Me Zurfluh, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne l'enjoint de constituer une caution bancaire de 292 034 euros, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la SNC Bobigny Indépendance conclut au non-lieu à statuer, la direction départementale des finances publiques ayant retiré sa demande de caution et au maintien de ses conclusions relatives aux frais d'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Laffot substituant Me Zurfluh, représentant la SNC Bobigny Indépendance qui persiste en tous points dans les termes de ses écritures ;
A l'issue de cette audience, le juge des référés a clos l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la SNC Bobigny Indépendance doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État ( direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne) une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SNC Bobigny Indépendance et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la SNC Bobigny Indépendance au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat ( Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ), versera à la SNC Bobigny Indépendance la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Bobigny Indépendance et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le juge des référés,
Signé : J-R A
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,