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2301253 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Application Receipt

Numéro de cause 2301253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an emergency order compelling the prefect of a department to issue a receipt for their application to renew a residence permit, arguing the matter fell under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal. The Court determined that disputes concerning decisions made by administrative authorities related to immigration control fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence. Since the applicant resided in a commune within the Val-de-Marne department, the Court concluded that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore rejected the request based on jurisdictional rules.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Application Receipt: The Court determined that disputes concerning decisions made by administrative authorities related to immigration control fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence. Since the applicant resided in a commune within the Val-de-Marne department, the Court concluded that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore rejected the request based on jurisdictional rules.

Mots-clés

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autorisations de séjour objet du litige demande adressée à l'autorité droit de cité juridiction consulaire production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
The judge of summary proceedings is using this rule regarding the rejection of a request when declining jurisdiction.
Article 1er
The request of Ms. A is rejected in the dispositive.
Article R. 312-8 du même code
This article defines the competent administrative tribunal for litigation related to police decisions concerning foreigners, which is the basis for the jurisdictional finding.
Article R. 221-3 de ce code
This article defines the jurisdiction (seat) of the administrative tribunal, confirming that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of Melun, justifying the rejection by the Paris Tribunal.
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2316582
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Receipt Case
2502741
Prefect Residency Permit Renewal Receipt Dispute Jurisdiction
2512141
Residence Permit Receipt Issuance Jurisdiction Dispute
2518127
Jurisdictional Incompetence Regarding Receipt Issuance for Residence Permit Application
2221698
Foreign National's Residence Permit Receipt Dispute: Jurisdiction Over Prefect's Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request of Ms. A is rejected in the dispositive.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

The judge of summary proceedings is using this rule regarding the rejection of a request when declining jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article defines the competent administrative tribunal for litigation related to police decisions concerning foreigners, which is the basis for the jurisdictional finding.

Article R. 221-3 de ce code

This article defines the jurisdiction (seat) of the administrative tribunal, confirming that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of Melun, justifying the rejection by the Paris Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : (, Val-de-Marne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les difficultés dont fait état Mme A pour obtenir un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. La requérante résidant à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne, il appartient au tribunal administratif de Melun, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande de la requérante. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Une copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023.

Le juge des référés,

H. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9