Expedited Appointment of Expert for Building Condition Survey Prior to Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA joint development company sought an expedited order, based on Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, to appoint an expert to survey the condition of neighboring buildings potentially affected by planned demolition works for a development zone, with another property owner submitting observations regarding their specific property. The court granted the request because the proposed expertise fell squarely within the scope of the referenced administrative law provision, and therefore ordered an expert to conduct site visits, review necessary documents, inspect the identified buildings, produce a report detailing their current state (including pre-existing defects), and determine the origin of any future damage resulting from the ongoing demolition work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Expedited Appointment of Expert for Building Condition Survey Prior to Demolition: 532-1 of the Code of Administrative Justice, to appoint an expert to survey the condition of neighboring buildings potentially affected by planned demolition works for a development zone, with another property owner submitting observations regarding their specific property. The court granted the request because the proposed expertise fell squarely within the scope of the referenced administrative law provision, and therefore ordered an expert to conduct site visits, review necessary documents, inspect the identified buildings, produce a report detailing their current state (including pre-existing defects), and determine the origin of any future damage resulting from the ongoing demolition work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge granted the expert assessment request based on this provision.
These provisions govern the conditions under which the expert will carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la société Hérouvillaise d'Economie Mixte d'Aménagement (SHEMA), représentée par Me Soublin, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction d'immeubles entrepris dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le centre-ville de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Jedac fait valoir ses observations quant à certaines caractéristiques du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AB 390 dont elle est propriétaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.
2. Les mesures d'expertise demandées par la société SHEMA entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. F C, demeurant 29 Le Nouveau Pîtres, à Pîtres (27590), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux situés en centre-ville de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine (76330) ;
2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
3°) de visiter l'ensemble des immeubles répertoriés dans la requête susceptibles d'être affectés par des désordres lors de l'exécution des travaux de déconstruction d'immeubles en centre-ville de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine ;
4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices inhérents à la structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté ;
5°) de déterminer l'origine des désordres susceptibles de survenir lors de l'exécution des travaux entrepris.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires à l'issue de l'exécution des travaux entrepris. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. L'expert appréciera l'utilité, pour lui, de soumettre au contradictoire des parties un pré-rapport qui, s'il est rédigé, ne pourra avoir pour effet de conduire à dépasser le délai fixé au présent article.
Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SHEMA, à la société B Ingénierie, à Mme B A, à Mme D E, à la sociétés Maison Brilhaut, à la SCI Jedac et à M. F C, expert.
Fait à Rouen, le 4 mai 2023.
La juge des référés,
A. GAILLARD