Family Allowance Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order issued by the family allowance fund to recover €348.10 in alleged overpaid family benefits, asserting the fund made an error in its assessment. The Administrative Tribunal rejected the appeal because, pursuant to the Social Security Code, litigation concerning family benefits, including opposition to an enforcement order for overpayment, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1; Family Allowance Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal rejected the appeal because, pursuant to the Social Security Code, litigation concerning family benefits, including opposition to an enforcement order for overpayment, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order rejecting the applicant's request because the administrative court lacks jurisdiction.
This provision was cited for the designation of the designated magistrate who issued the decision, although it does not appear in the dispositive orders themselves, procedural rules for designating the deciding body are sometimes implicitly included if the decision-making structure is mentioned in the formal orders. However, based strictly on the rule to include provisions explicitly cited *in the dispositive (the numbered orders)*, only Article 1 is strictly mandatory for the substantive outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme A fait opposition à la contrainte n°2C16964065627 émise le 20 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin pour le recouvrement d'un montant de 348,10 euros d'allocations familiales.
Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense en registré le 31 août 2023 la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une contrainte n°2C16964065627 émise le 20 janvier 2023 à l'encontre de Mme A, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin met en recouvrement la somme de 348,10 euros d'indu d'allocation familiale. Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte.
2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Cet article L. 142-1 précise : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; () ".
3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges en matière de prestations familiales, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, en tant qu'elle porte sur une opposition à contrainte pour un indu d'allocation familiale, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
D E C I D E :
Article 1. La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG