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2301240 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Body: Denial of Waiver for Activity Bonus Overpayment

Numéro de cause 2301240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant contested the refusal by the administrative body to grant a discretionary waiver for an overpayment of activity bonus funds, which resulted from the applicant's failure to declare her change in marital status for over a year. The court rejected the application, reasoning that the overpayment was correctly attributable to the applicant's omission, and since the applicant failed to provide any justification demonstrating an inability to repay the debt in installments, the administrative body did not err in denying the request for a full debt remission.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Body: Denial of Waiver for Activity Bonus Overpayment: Par sa requête déposée le 27 septembre 2023, Mme C réitère devant le tribunal, suite au refus opposé par la CAF, sa demande de remise gracieuse portant sur l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant initial de 953,60 euros suite à une rectification de ses droits justifiée par la nécessité de prendre en compte sa situation de personne mariée.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu positions administratives perception indue d'indemnités de chômage remise de dette montant à libre disposition assignataire

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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2000775
Applicants v. Administration: Refusal to Waive Activity Bonus Overpayment Due to Lack of Good Faith
2306227
Claimant v. Administration: Refusal of Activity Bonus Overpayment Waiver Upheld
2302193
Claimant v. Administration: Overpayment Waiver Refusal Appeal
2002040
Claimant v. Administration Regarding Activity Bonus Overpayment Waiver
2302666
Refusal to Waive Activity Bonus Overpayment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme D C conteste la décision de la CAF de La Réunion du 6 septembre 2023 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant initial de 953,60 euros.

Elle soutient que sa situation justifie une remise gracieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- l'indu est justifié, ayant pour origine une omission déclarative ;

- les conditions ne sont pas remplies pour l'octroi d'une remise gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;

- les observations de Mme A, représentant la CAF.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête déposée le 27 septembre 2023, Mme C réitère devant le tribunal, suite au refus opposé par la CAF, sa demande de remise gracieuse portant sur l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant initial de 953,60 euros suite à une rectification de ses droits justifiée par la nécessité de prendre en compte sa situation de personne mariée.

2. Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est imputable Mme C, qui a négligé pendant plus d'un an de déclarer l'évolution de sa situation liée à son mariage avec M. B le 21 septembre 2019. Par ailleurs, si l'intéressée expose qu'elle se trouve désormais en situation de séparation, elle ne présente aucun justificatif à l'égard d'une situation d'impécuniosité qui la mettrait dans l'impossibilité de procéder de manière échelonnée au remboursement de sa dette. Dès lors, c'est à bon droit que la CAF a refusé de lui accorder une remise de dette à titre gracieux.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la CAF de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

S. LE CARDIET-BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.