Official v. State Regarding Geographical Hardship Allowance Eligibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 29 juin 2023, M. A B, représenté par Me Weyl, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de versement de l'indemnité de sujétion géographique ;

2°) d'enjoindre, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au recteur de l'académie de Mayotte de lui verser les trois premières fractions de l'indemnité sollicitée puis la quatrième fraction à compter de son exigibilité le 31 août 2023, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2023, le cas échéant avec anatocisme à compter du 5 janvier 2024 puis à chaque anniversaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;

- elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'article 9 du décret du 26 avril 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que

- à titre principal, la requête est tardive ;

- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 15 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;

- le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ;

- le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Banvillet, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique,

- les observations de Mme C représentant le recteur de l'académie de Mayotte,

- M. B n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, enseignant affecté à Mayotte depuis le 19 août 2019 à la suite d'une précédente affectation en Guyane à compter du 1er septembre 2016, s'est vu refuser le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique par décisions des 6 décembre 2017 et 26 avril 2019 du recteur de l'académie de Guyane puis par décision du 4 février 2020 du recteur de l'académie de Mayotte. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a implicitement rejeté la nouvelle demande qu'il a présentée en se prévalant de l'abrogation de l'article 8 du décret du 15 avril 2013 par le décret du 26 avril 2022.

2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa rédaction applicable au litige : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services ". Aux termes de l'article 8 du même décret, abrogé par l'article 8 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 : " Une affectation ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique prévue ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte. / Par dérogation au précédent alinéa, l'indemnité de sujétion géographique est versée aux stagiaires qui ne demeuraient pas, précédemment à leur affectation en stage, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à leur entrée dans l'administration ou à la suite d'une promotion. " Aux termes de l'article 9 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 : " Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021. / Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 10, restent régis par les dispositions prévues par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret. "

3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté à Mayotte à compter du 19 août 2019. Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées de l'article 9 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022, la situation de l'intéressé demeure ainsi régie par le décret du 15 avril 2013 dans sa version initiale. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le recteur de l'académie de Mayotte n'a pas apprécié ses droits à indemnité de sujétion géographique en faisant application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 avril 2013 dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2022.

4. D'autre part, l'article 9 du décret du 15 avril 2013 ayant pour seul objet de déterminer la date d'entrée en vigueur des dispositions du 26 avril 2022 et non de déterminer les critères d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique, son éventuelle illégalité demeure sans incidence sur la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré par voie d'exception, de l'illégalité de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. B doit rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Mayotte.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023 à laquelle siégeaient :

-M. Cornevaux, président,

-M. Banvillet, premier conseiller,

-M. Le Merlus, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 octobre 2023.

Le rapporteur,

M. BANVILLETLe président,

G. CORNEVAUX

La greffière,

A. THORAL

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230122