Expulsion of Unauthorized Occupants from Public Sports Facility Land

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, et de tous leurs biens notamment leurs véhicules, de la parcelle cadastrée DT n° 435 constituant l'assiette de l'enceinte du stade Herbet, situé en bout d'impasse rue du Capricorne sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand.

Elle soutient que :

- le présent litige relève de la compétence du juge administratif dès lors que le terrain occupé irrégulièrement, qui est sa propriété, relève de son domaine public en ce qu'il est affecté au service public de la promotion et du développement du sport, et dispose à cet effet d'aménagements indispensables conformément à l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ces installations présentent un caractère d'utilité générale en ce qu'elle les met gratuitement à la disposition des établissements scolaires et des associations sportives ;

- la requête ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle a fait constater par huissier l'occupation irrégulière par des véhicules et des caravanes de la parcelle cadastrée section DT n° 435 ; les occupants présents sur ce terrain en litige ne disposent d'aucun titre les y autorisant et ont forcé l'accès pour y accéder ;

- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies en l'espèce, en ce que la présence des occupants sans titre sur ce terrain constitue un danger pour la salubrité publique dès lors que le constat d'huissier mentionne qu'ils vont se brancher sur le réseau électrique et qu'ils n'ont ni accès au réseau de distribution d'eau potable et d'assainissement, ni à un dispositif de collecte de déchets ; en outre, ce lieu ne dispose d'aucune installation sanitaire ;

- de même, l'occupation irrégulière de cette aire de stationnement exclusivement accessible aux usagers du stade fait obstacle au bon fonctionnement du service public ; la libération à court terme est urgente en raison de compétitions programmées prochainement ;

- en outre, de nombreux dysfonctionnements en matière de propreté et de dégradations des équipements sont relevés.

L'ensemble des diligences ont été accomplies par le greffe pour notifier la procédure aux défendeurs, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Courret, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2023 à 11h00 en présence de Mme Llorach, greffière :

- le rapport de Mme Courret, juge des référés ;

- les observations de Me Bonicel-Bonnefoi, représentant la commune de Clermont-Ferrand, qui précise que les occupants sans titre sont toujours sur place et reprend le terme de ses écritures ; elle mentionne que ces occupants n'ont pas contacté les services de la commune alors qu'il existe des places disponibles sur des aires d'accueil situées à proximité susceptible de les recevoir dans de bonnes conditions.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu'il est compétent pour en connaître et qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

2. La commune de Clermont-Ferrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre, et de tous leurs biens notamment leurs véhicules, de la parcelle cadastrée DT n° 435 constituant l'assiette de l'enceinte du stade Herbet, situé en bout d'impasse rue du Capricorne sur son territoire.

3. La commune de Clermont-Ferrand est propriétaire de la parcelle cadastrée DT n°435 qui comprend le stade d'Herbet qui fait partie de son domaine public en raison de son affectation à un usage d'équipement sportif mis à disposition notamment des associations sportives et des établissements scolaires. Cette collectivité a fait constater par commissaire de justice, le 23 mai 2023, l'occupation, par des véhicules et des caravanes irrégulièrement installées, de cette parcelle située entre la rue du Capricorne et la rue Claude Guichard qui comprend le stade d'Herbet. Il n'est pas contesté que ces personnes, qui ont ouvert la grille d'accès afin de s'installer dans l'enceinte de ce stade, n'ont aucun titre à cette occupation. Par suite, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte également de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat du 23 mai 2023, que ces personnes, irrégulièrement installées, ont déclaré avoir procédé à un branchement sauvage en électricité et ont exprimé leur intention d'en réaliser un nouveau, ce qui représente un danger pour la sécurité publique. Ainsi, ces occupants n'ont accès dans des conditions adéquates, ni au réseau de distribution d'eau potable, ni au réseau d'électricité, ni au réseau d'assainissement, ni à un dispositif de collecte de déchets. De même, aucune installation sanitaire leur est accessible ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique. En outre, l'installation de ces personnes sur les espaces dédiées aux équipements sportifs fait obstacle à leur utilisation dans des conditions sécurisées. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment des courriels des associations usagères du stade, que cette occupation les empêche d'utiliser cet équipement sportif pour leurs activités avec leurs adhérents et d'organiser les compétitions prévues dans les semaines à venir. Dans ces conditions, la libération des espaces occupés présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section DT n° 435 constituant l'assiette de l'enceinte du stade Herbet, situé en bout d'impasse rue du Capricorne à Clermont-Ferrand, ainsi que l'évacuation de tous leurs biens, notamment leurs véhicules.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai l'emplacement de la parcelle cadastrée section DT n° 435 constituant l'assiette de l'enceinte du stade Herbet, situé en bout d'impasse rue du Capricorne sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, qu'ils occupent en emportant tous leurs biens, notamment leurs véhicules.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Clermont-Ferrand et à tous occupants de leur chef du stade d'Herbet situé sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 juin 2023.

La juge des référés,

C. COURRET

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2301213JC