Prefect v. Municipality on Land Division and Fire Safety Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought an emergency suspension of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for land division and construction, arguing the approval constituted a manifest error in judgment regarding urban planning regulations because the site, partially subject to a medium-to-strong wildfire risk, lacked proximity to a standardized fire water point or equivalent safety measure as required by law. The administrative court granted the suspension because, based on the current evidence, the argument raised by the prefect created a serious doubt as to the legality of the challenged municipal decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 111-2 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipality on Land Division and Fire Safety Compliance: The administrative court granted the suspension because, based on the current evidence, the argument raised by the prefect created a serious doubt as to the legality of the challenged municipal decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the suspension of the Mayor's decision, which is the core ruling based on the preliminary analysis.
This provision was the legal basis cited by the Prefect for requesting the suspension (referral) of the administrative act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Vero n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 437 et 438 situé lieudit Vignaccie.
Il soutient que le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute prescription ou de justification de l'existence d'un point d'eau incendie normalisé à moins de 200 mètres de la construction projetée ou d'un dispositif de sécurité incendie alors que le terrain est soumis en partie à l'aléa feu de forêt moyen-fort.
Le déféré a été communiqué à la commune de Vero et à M. B A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301214 tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023 du maire de Vero.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de Vero n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 437 et 438 situé lieudit Vignaccie.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mars 2023 du maire de Vero.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 mars 2023 de non-opposition du maire de Vero à la déclaration préalable déposée par M. A est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vero et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 16 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,