Communal Authority's Request to Expel Unauthorized Occupants Deemed Moot Due to Premise Vacancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA communal authority sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to expel unauthorized occupants from a public sports field, arguing the occupation endangered scheduled events and public health. However, the court dismissed the request because the emergency nature of the claim had ceased, as the occupants, uncontradicted at the hearing, asserted they had vacated the premises and restored them to good condition since an earlier date, thereby rendering the expulsion request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Communal Authority's Request to Expel Unauthorized Occupants Deemed Moot Due to Premise Vacancy: 521-3 of the Administrative Justice Code, to expel unauthorized occupants from a public sports field, arguing the occupation endangered scheduled events and public health. However, the court dismissed the request because the emergency nature of the claim had ceased, as the occupants, uncontradicted at the hearing, asserted they had vacated the premises and restored them to good condition since an earlier date, thereby rendering the expulsion request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued no ruling on the merits of the request (il n'y a pas lieu de statuer).
This article was the legal basis cited in the initial request for the relief sought by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, la communauté de communes Bresse Haute Seille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans titre de la plaine de jeux située à Bletterans avec le concours de la force publique.
Elle soutient que :
- les occupants ne disposent d'aucun titre les habilitant à occuper le site de la plaine de jeux ;
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'ensemble des équipements sportifs sont occupés par les véhicules et caravanes alors que trois évènements d'envergure sont prévus et que l'occupation révèle sa dangerosité ;
- il est utile et nécessaire d'éviter les dégâts à la voirie, aux mobiliers urbains et aux réseaux divers ainsi que les risques à la salubrité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 juillet 2023 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, ont été entendus :
- le rapport de M. Trottier, juge des référés ;
- et les observations de M. A, représentant les occupants de la plaine de jeux, qui fait valoir que, depuis le 30 juin 2023, ils ont quitté les lieux qu'ils ont remis en état.
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence.
3. La communauté de communes Bresse Haute Seille, invitée par le greffe le 3 juillet 2023 à lui préciser si l'occupation illicite était toujours d'actualité, n'a pas répondu à cette demande. Les occupants sans titre de la plaine de jeux située à Bletterans font valoir à l'audience sans être contredits que, depuis le 30 juin 2023, ils ont quitté les lieux qu'ils ont remis en état. Dans ces conditions la requête doit être regardée comme ayant perdu son objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la communauté de communes Bresse Haute Seille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Bresse Haute Seille et aux occupants de la plaine de jeux située à Bletterans.
Fait à Besançon, le 5 juillet 2023.
Le juge des référés,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière