Tax Assessment Discharge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2023 et le 14 juin 2024, M. C A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 10 748 euros correspondant aux cotisations de taxe foncière de 2009 à 2014 objets d'une saisie administrative à tiers détenteur du 5 avril 2023.

Il soutient que n'ayant reçu aucun acte de poursuite pendant 4 ans après les années d'imposition la prescription lui est acquise et qu'un bordereau du 22 octobre 2019 de l'administration fiscale précise qu'il ne doit aucun impôt à cette date.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la circonstance que toutes les poursuites sont abandonnées et que la compensation demandée sur les taxes foncières 2021 et 2022 sont acceptées.

Par un courrier du 17 octobre 2023, M. A B a été invité à régulariser ses moyens et conclusions à fin d'annulation, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gouès, président.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

2. M. A B n'a pas joint à sa requête introductive d'instance, enregistrée au greffe du tribunal le 28 septembre 2023, le bordereau relatif à son quitus fiscal ni les pièces justificatives utiles à sa requête. Par un courrier, daté du 17 octobre 2023 et adressé par la voie de l'application Télérecours, le tribunal lui a demandé de régulariser sa requête par le biais d'un formulaire dédié.

3. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, la requête présentée par M. A B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈSLa greffière,

Signé

N. ISMAËL La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol