Prefect v. Municipal Construction Permit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect challenged a municipal construction permit granted for the extension of a house and the creation of a swimming pool, arguing it violated specific provisions of the urban planning code, including Article L. 121-16. The court, exercising its power to suspend the execution of an act based on a serious doubt concerning its legality pending a full annulment proceeding, found that the argument regarding the violation of Article L. 121-16 of the urban planning code was sufficient, based on the current state of the investigation, to create such a serious doubt, and therefore ordered the suspension of the construction permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 121-16 du code de l'urbanisme, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Municipal Construction Permit Suspension: 121-16. The court, exercising its power to suspend the execution of an act based on a serious doubt concerning its legality pending a full annulment proceeding, found that the argument regarding the violation of Article L. 121-16 of the urban planning code was sufficient, based on the current state of the investigation, to create such a serious doubt, and therefore ordered the suspension of the construction permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the suspension requested by the State representative based on this article.
The suspension was ordered because this provision was cited as a ground potentially casting serious doubt on the legality of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à la SARL Corsibeizh un permis de construire pour l'extension d'une maison et la création d'une piscine sur un terrain cadastré section AB n° 103 et 104 situé lieudit Aja di Petra.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ;
- les travaux autorisés ne présentent pas le caractère de simples aménagements mineurs.
Le déféré a été communiqué à la commune de Pietrosella et à la SARL Corsibeizh qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301211 tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 du maire de Pietrosella.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le maire de Pietrosella a accordé à la SARL Corsibeizh un permis de construire pour l'extension d'une maison et la création d'une piscine sur un terrain cadastré section AB n° 103 et 104 situé lieudit Aja di Petra.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023 du maire de Pietrosella accordant un permis de construire à la SARL Corsibeizh.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023 du maire de Pietrosella accordant à la SARL Corsibeizh un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à la SARL Corsibeizh.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 13 octobre 2023.
Le juge des référés,
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,