Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301209 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Passport Return

Numéro de cause 2301209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a prefectural order from April 20, 2023, which ordered their readmission to Spanish authorities and assigned them to residence, claiming procedural flaws and illegality, and also requested the return of their passport. The court determined that the conclusions seeking the annulment of the order were rendered moot because the prefect subsequently issued a new order on April 24, 2023, definitively withdrawing the contested decisions, which results in the retroactive disappearance of the act from the legal order. However, because the underlying order was withdrawn, the court ruled that the prefect must be ordered to return the petitioner's passport within eight days, granting that part of the relief sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.911-1 du code de justice administrative, Article 2; Prefectural Order Annulment and Passport Return: The court determined that the conclusions seeking the annulment of the order were rendered moot because the prefect subsequently issued a new order on April 24, 2023, definitively withdrawing the contested decisions, which results in the retroactive disappearance of the act from the legal order. However, because the underlying order was withdrawn, the court ruled that the prefect must be ordered to return the petitioner's passport within eight days, granting that part of the relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport décisions incidentes expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.911-1 du code de justice administrative
Cited to justify the jurisdiction to order the administrative authority to perform a specific enforcement measure (restitution of the passport).
Article 2
The operative article ordering the prefect to return the passport to Mr. A.
Généré par l'IA
2108161
Prefectural Passport Retention Annulled for Lack of Prerequisite Decision
2304344
Annulment of Passport Retention and Order for Return
2302800
Jurisdictional Transfer of Passport Refusal Annulment Case
2408627
Passport and ID Card Refusal Annulment and Issuance Compulsion Dismissed for Untimely Appeal
2216995
Petitioner v. Prefecture: Annulment of Residence Refusal and Departure Order Based on Article 8 Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

The operative article ordering the prefect to return the passport to Mr. A.

Article L.911-1 du code de justice administrative

Cited to justify the jurisdiction to order the administrative authority to perform a specific enforcement measure (restitution of the passport).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 avril 2023 et le 25 avril 2023, M. Prince B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var n° 83-2023-0606 du 20 avril 2023 portant réadmission auprès des autorités espagnoles et assignation à résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer son passeport ;

Il soutient que :

- le signataire de ces décisions n'avait pas compétence pour y procéder ;

- le préfet a méconnu le principe du contradictoire ;

- les décisions sont intervenues sans examen préalable de sa situation ;

- elles sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer dans ce dossier.

Il fait valoir qu'il a prononcé le retrait des décisions attaquées par un arrêté du 24 avril 2023.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les observations de M. A, qui reconnaît avoir bénéficié d'un temps suffisant pour prendre connaissance du mémoire en défense du préfet.

Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° 83-2023-0606 du 20 avril 2023, le préfet du Var a décidé de remettre M. A aux autorités espagnoles dans le cadre de la procédure de réadmission vers l'Espagne et son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 avril 2023, le préfet du Var a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré les décisions attaquées. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à leur annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (). "

5. Il résulte de la décision de retrait précédemment mentionnée qu'il n'y a plus lieu à ce que le passeport de M. A soit retenu. Par suite, M. A est fondé à demander qu'il soit enjoint au préfet du Var de lui restituer son passeport dans le délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2: Il est enjoint au préfet du Var de restituer à M. A son passeport dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement,

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. CLa greffière,

Signé

L. APARICIO

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier