Municipality v. Development Company: Extension of Expert Assessment to Additional Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding the condition of buildings on a specific property, the municipality and a local development company requested the extension of the expert proceedings to include two additional companies. The Administrative Tribunal ruled that this extension was useful given the current state of the investigation and as no existing party opposed it, thereby ordering that the initial expert determination be made opposable to the newly added companies, ensuring the expertise would be conducted with all relevant parties present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Development Company: Extension of Expert Assessment to Additional Parties: The Administrative Tribunal ruled that this extension was useful given the current state of the investigation and as no existing party opposed it, thereby ordering that the initial expert determination be made opposable to the newly added companies, ensuring the expertise would be conducted with all relevant parties present.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expertise to new parties, based on the authority granted by Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice.
This provision sets the legal basis under which the summary judge can extend the expertise to other persons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 février 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2301201 présentée par la commune de Bouvron et la société publique locale Loire-Atlantique Développement, prescrit une expertise confiée à Mme B A, experte, et portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée G n°157 sise 5 place de l'Abbé Corbillé à Bouvron (44023).
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la commune de Bouvron et la société publique locale Loire-Atlantique Développement demandent au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société ATAE et à la société SDIGC.
La demande d'extension a été communiquée à Mme D, à la société Ginger Deleo, à la société Apave Nord Ouest, à la société Serba, à la société ATAE, et à la société SDIGC qui n'ont pas présenté de mémoire.
Vu les pièces de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée G n°157 sise 5 place de l'Abbé Corbillé à Bouvron (44023), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 15 février 2023, une expertise confiée à Mme A, experte.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension de la commune de Bouvron et de la société publique locale Loire Atlantique Développement, à de nouvelles parties, en l'occurrence à la société ATAE et à la société SDIGC, revêt un caractère utile. En outre, aucune des parties à l'instance ne s'y oppose. Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise ordonnée le 15 février 2023, opposable à la société ATAE et à la société SDIGC.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 15 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société ATAE et à la société SDIGC.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- la commune de Bouvron,
- Loire Atlantique Développement-SPL,
- Mme D,
- la société Ginger Deleo,
- la société Apave Nord-Ouest,
- la société Serba,
- la société ATAE,
- la société SDIGC.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bouvron, à Loire Atlantique Développement-SPL, à Mme D, à la société Ginger Deleo, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Serba, à la société ATAE, à la société SDIGC et à Mme A, experte.
Fait à Nantes, le 28 février 2023.
La juge des référés,
F. C
Pour expédition conforme,
Le greffier,
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301203