Applicant v. Prefect (Residence Permit for Children's Best Interests)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 29 janvier 2023 et 30 mars 2023, M. D A, représenté par Me Dodier, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 30 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- est entachée d'incompétence ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Israël ;

- les observations de Me Dodier, représentant M. A.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 18 janvier 1980 a sollicité le 20 janvier 2021, la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 15 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif de Montreuil du 28 octobre 2021. Après réexamen de la demande, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par décisions du 30 décembre 2022, dont M. A demande l'annulation, a maintenu son refus de délivrance, l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

3. En vertu de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant () ". L'article 375 du même code prévoit que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". L'article 375-7 de ce code précise que : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure () ", et l'article 375-8 du même code que " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie ". Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un enfant a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étranger puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités.

4. Il ressort des pièces du dossier que le couple A a trois enfants nés en France les 17 décembre 2013, 14 mars 2016 et 30 juin 2019. La plus jeune souffre d'une anomalie chromosomique causant un retard de croissance, nécessitant un traitement hormonal jusqu'à la fin de sa croissance. Elle présente également des troubles alimentaires, cardiaques et squelettiques, entraînant des retards de développement et des difficultés d'apprentissage. Son état de santé requiert des soins pluridisciplinaires et spécialisés. A ce titre, elle est suivie par le centre d'action médico-sociale de Noisy-le-Sec depuis le 26 novembre 2020 et a été reconnue par la maison départementale des personnes handicapées. Depuis une décision du juge du tribunal pour enfants de C du 9 octobre 2020, régulièrement renouvelée, les enfants sont placés sous assistance éducative en milieu ouvert pour garantir l'absence de violence au domicile familial et veiller à leur bonne évolution. Les différentes décisions judiciaires produites, notamment celle du 14 avril 2023, qui bien que postérieure à la décision attaquée apporte toutefois des précisions sur une situation préexistante, montrent une amélioration de la situation familiale, psychologique et scolaire des enfants grâce à cette mesure éducative et à l'implication accrue des parents. Il ressort également de ces mêmes pièces que la situation administrative du père a des incidences significatives sur l'état psychologique des enfants. Or un refus du titre de séjour mention " vie privée et familiale " pourrait entraîner une séparation prolongée, voire définitive, du requérant et de ses enfants, compromettant ainsi les bénéfices des mesures éducatives décidées par le juge des enfants. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, et compte tenu de l'intérêt pour les enfants de voir, d'une part, leur père se maintenir en France, d'autre part de permettre d'assurer le suivi médical en France du dernier enfant, M. A est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'intérêt supérieur de ces enfants mineurs, en méconnaissance de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2022 doit être annulé en toutes ses décisions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis), qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 décembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

Mme DelamarreLa greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.