Prefect v. Election Irregularity (Joint Election of Delegates and Substitutes)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect challenged the election of senatorial delegates and substitutes held on June 9th in a commune of 358 inhabitants, arguing that the election of the one delegate and three substitutes occurred simultaneously, violating Article L. 288 of the Electoral Code which mandates separate elections for delegates and substitutes. The court found that the election process documented in the official record confirmed this joint election, constituting an irreparable irregularity sufficient to warrant the annulment of the election for all four individuals chosen as delegates and substitutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 288 du code électoral, Article 2; Prefect v. Election Irregularity (Joint Election of Delegates and Substitutes): 288 of the Electoral Code which mandates separate elections for delegates and substitutes. The court found that the election process documented in the official record confirmed this joint election, constituting an irreparable irregularity sufficient to warrant the annulment of the election for all four individuals chosen as delegates and substitutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order annulling the election of the delegates and substitutes.
This article established the substantive basis for annulling the election due to separate voting requirements for delegates and substitutes.
This article orders the notification of the judgment to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler tout ou partie de l'élection organisée le 9 juin 2023 dans la commune de Rix Trebief pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient qu'il a été procédé à l'élection simultanée du titulaire et des suppléants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Le déféré a été communiqué au délégué et aux suppléants du conseil municipal de la commune de Rix Trebief qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection des sénateurs dans le département du Jura ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Pernot a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Rix Trebief pour la désignation des délégués titulaires et suppléants du conseil municipal en vue des élections sénatoriales, que, la population municipale de la commune de Rix Trebief étant de 358 habitants, le nombre de mandats de délégué s'établissait à 1 en application de l'article L. 284 du code électoral et que le nombre de mandats de suppléant était de 3 en application des dispositions de l'article L. 286 du même code. Il résulte du même procès-verbal que le délégué et les trois suppléants ont été élus lors du même tour de scrutin, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Une telle irrégularité, à laquelle il ne peut être remédié, est de nature à entraîner l'annulation de l'élection des délégués et des suppléants.
3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Jura est fondé à demander l'annulation de l'élection de MM. C G, D B, F E et A B.
D E C I D E :
Article 1er : L'élection de M. C G, D B, F E et de M. A B en qualité de délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Rix Trebief en vue de l'élection des sénateurs est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Jura, à M. C G, à M. D B, à M. F E et à M. A B.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Le magistrat désigné,
A. Pernot
La greffière,
C. Quelos
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2301198