Claimant v. Social Benefit Overpayment Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision refusing the total remission of a debt accrued from overpayments of a social benefit, arguing she acted in good faith as a widow supporting five children. The administrative tribunal reviewed the case de novo, noting the debt arose from a change in administrative status, resulting in an overpayment of over €2,500 reduced to approximately €1,765 after a partial remission. The court reasoned that while the claimant asserted good faith, she failed to produce evidence demonstrating the financial precarity preventing repayment, despite having secured a payment installment plan, leading the court to reject her request for total remission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Claimant v. Social Benefit Overpayment Tribunal: The administrative tribunal reviewed the case de novo, noting the debt arose from a change in administrative status, resulting in an overpayment of over €2,500 reduced to approximately €1,765 after a partial remission. The court reasoned that while the claimant asserted good faith, she failed to produce evidence demonstrating the financial precarity preventing repayment, despite having secured a payment installment plan, leading the court to reject her request for total remission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim, representing the final disposition of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Marne a rejeté sa demande de remise totale de sa dette au titre du revenu de solidarité active (RSA).
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, n'a jamais cherché à dissimuler ses ressources, est veuve et a à sa charge cinq enfants.
Par un courrier du 5 juin 2023, la CAF de la Marne conclut à son incompétence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
3. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a perçu un montant excédant ses droits au titre du RSA à raison d'un changement de sa situation administrative, entrainant, après réévaluation de ses droits, un trop-perçu de 2 521,99 euros, qui, après remise partielle, a été ramené à 1 765,39 euros. D'une part, si Mme C soutient qu'elle est de bonne foi et n'a jamais cherché à dissimuler ses ressources, elle se borne à évoquer qu'elle est veuve et avoir à sa charge cinq enfants, sans qu'il ressorte des pièces produites, alors qu'un échelonnement des paiements lui a été accordé, son impossibilité de rembourser la somme due à raison de la précarité de sa situation financière.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C ne peut être que rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse d'allocations familiales de la Marne et au département de la Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.
Le magistrat désigné,
O. A
La greffière,
N. MASSON