Claimant Appeal for Full Housing Aid Overpayment Waiver Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A B, demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette d'aide personnalisée au logement (APL).

Il soutient que :

* il a toujours déclaré l'ensemble de ses ressources ;

* il n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Eure, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

* la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, ayant été entendu au cours de l'audience publique.

À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 19 novembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a notifié à M. B une décision ordonnant le reversement d'une somme de 1 044,97 euros correspondant à un indu d'APL au titre des mois d'août 2022 à novembre 2022. Le requérant a déposé un recours préalable contestant la somme qui lui était réclamée et sollicitant la remise gracieuse de sa dette. Par un courrier du 10 mars 2023, le directeur de la CAF a informé l'intéressé qu'une remise de dette d'un montant de 261,24 euros lui était accordée. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Le premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. [] ". Selon le cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre du logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. D'une part, il résulte de l'instruction que les services de la CAF, pour calculer le montant des indemnités d'APL auxquelles pouvait prétendre M. B au titre de la période en cause, se sont fondés sur le montant des revenus mentionnés sur la déclaration de ressources souscrite par le requérant et notamment les frais réels indiqués. Le contrôle diligenté par la CAF a ensuite fait apparaître que M. B n'avait pas déclaré de tels frais auprès des services fiscaux, ce dont l'intéressé a convenu auprès des services de la CAF. La bonne foi de M. B, qui n'est en tout état de cause pas fondé à contester le bien-fondé de l'indu d'APL résultant de cette discordance, n'est pas contestée.

5. D'autre part, la CAF de l'Eure a accordé une remise partielle de la dette d'APL de M. B, lequel n'a pas produit un état actualisé de ses ressources et de ses charges. Ainsi, l'intéressé ne produit pas d'éléments contemporains permettant de considérer qu'il se trouve actuellement dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de faire face au remboursement intégral de sa dette. Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder à M. B une remise supplémentaire de sa dette d'APL.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de l'Eure et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe 18 octobre 2024

Le magistrat désigné,

Signé

T. DEFLINNE

La greffière,

Signé

C. DUPONT

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2301195