Police Prefect Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, sous astreinte, une convocation dans un délai de quinze jours afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sans titre de séjour il est en situation irrégulière, il ne peut continuer à occuper son emploi, ce qui l'empêche de poursuivre son intégration sur le territoire français, et il est exposé à un risque d'éloignement ;

- la mesure qu'il sollicite est utile car elle constitue pour lui l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour compte tenu des dysfonctionnements informatiques ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte de M. C et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a accordé à M. C un rendez-vous le 7 février 2023 à 10h20 afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant sri-lankais né le 15 juillet 1995, a souhaité solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". N'ayant pas réussi à obtenir un rendez-vous dans un centre de réception des étrangers de la préfecture de police de Paris, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une convocation afin de pouvoir procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

2. Il résulte de l'instruction que le 24 janvier 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. C, à un rendez-vous pour le 7 février 2023 à 10h20 afin de procéder au dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions de la requête de M. C tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, au préfet de police de lui fixer un rendez-vous sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C à fin d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copies-en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 31 janvier 2023.

Le juge des référés,

H. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9