Employment Agency v. Petitioner (Training Allowance Repayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative enforcement order issued by the employment agency for the recovery of overpaid training allowances totaling €1,158.36, arising from unjustified absences, arguing financial hardship prevented repayment. The Tribunal rejected the claim because the petitioner merely stated her low income without providing supporting documentation to substantiate her alleged inability to pay, thus failing to contradict the agency's decision to deny a discretionary waiver while offering a payment schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Employment Agency v. Petitioner (Training Allowance Repayment): Par la contrainte litigieuse en date du 13 juillet 2023, Pôle Emploi a mis en recouvrement, sans remise gracieuse, l'indu d'allocation de formation qui avait été mis à la charge de Mme A pour un montant de 1 158,36 euros en conséquence d'une situation d'absence injustifiée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B A conteste la contrainte délivrée à son encontre par Pôle Emploi le 13 juillet 2023 en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de formation se montant à 1 158,36 euros, outre les frais de procédure.
Elle soutient que sa situation financière ne permet pas de faire face à cette dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l'indu est fondé et que l'intéressée peut bénéficier d'un échéancier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Il a été constaté l'absence des parties lors de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par la contrainte litigieuse en date du 13 juillet 2023, Pôle Emploi a mis en recouvrement, sans remise gracieuse, l'indu d'allocation de formation qui avait été mis à la charge de Mme A pour un montant de 1 158,36 euros en conséquence d'une situation d'absence injustifiée.
2. En se bornant à faire état de la modicité de ses revenus sans produire des justificatifs attestant de son impécuniosité, Mme A ne permet pas au tribunal de contredire l'appréciation à laquelle s'est livré Pôle Emploi en lui refusant, suite à la confirmation de l'indu dans son principe, le bénéfice d'une remise gracieuse tout en acceptant la mise en place d'un échéancier. Ainsi, la requête ne peut qu'être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à France Travail.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
M.-A. AEBISCHER
Le greffier,
F. IDMONTLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.