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2301183 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Review

Numéro de cause 2301183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that refused a discretionary waiver for an overpayment of personal housing assistance totaling €8,428.33 covering a period from late 2019 to late 2021. The court, noting the petitioner submitted a formal, unqualified request to withdraw the claim, deemed the withdrawal acceptable and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Review: The court, noting the petitioner submitted a formal, unqualified request to withdraw the claim, deemed the withdrawal acceptable and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale fiction de retrait suppression de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article appears to designate the magistrate who ruled on the case, which is relevant context for the decision process.
Article 1er
This article directly states the court's ruling, which is to acknowledge the withdrawal of the request.
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2300867
Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2202681
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Refusal
2302549
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2207237
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment Waiver
2208582
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly states the court's ruling, which is to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article appears to designate the magistrate who ruled on the case, which is relevant context for the decision process.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 8 428,33 euros pour la période allant 1er décembre 2019 au 30 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la caisse d'allocations familiales du Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

Le greffier,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.