Prefect's Challenge to Municipal Election Results Based on Vote Tally Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of senatorial delegate and substitute elections held by a small municipal council, alleging the election minutes were flawed because the total votes recorded for the elected officials (five votes each) were less than the number of council members present or represented (six), despite the required majority being four votes. The court rejected the annulment, reasoning that while the recorded vote total reflected an error in the minutes, every elected candidate still obtained more votes than the required absolute majority, meaning the discrepancy had no impact on the outcome of the election.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 732-1-1 du code de justice administrative; Prefect's Challenge to Municipal Election Results Based on Vote Tally Discrepancy: The court rejected the annulment, reasoning that while the recorded vote total reflected an error in the minutes, every elected candidate still obtained more votes than the required absolute majority, meaning the discrepancy had no impact on the outcome of the election.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application filed by the Prefect of Jura, which is the final order of the court.
This article was cited to note that the public rapporteur was waived from presenting conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune d'Abergement-le-Petit pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que le procès-verbal de la réunion tenue le 9 juin 2023 par le conseil municipal est erroné car le total des suffrages obtenus pour l'élection du délégué et des suppléants est inférieur au nombre de conseillers présents ou représentés.
Le déféré a été communiqué aux délégués et suppléants du conseil municipal de la commune d'Abergement-le-Petit qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection des sénateurs dans le département du Jura ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Trottier, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal d'Abergement-le-Petit, commune de moins de mille habitants, que M. A E a été déclaré élu délégué titulaire du conseil municipal en vue des élections sénatoriales avec un total de cinq voix et que Mme H C, M. B F et M. D G ont été déclarés élus en qualité de suppléants avec également un total de cinq voix chacun, la majorité absolue étant alors fixée à quatre voix.
3. Il résulte du procès-verbal de l'élection que sur sept membres du conseil municipal en exercice, quatre étaient présents et deux étaient absents mais représentés et qu'il n'y a eu aucune abstention, ni bulletin blanc ou nuls de sorte qu'en l'absence d'autres candidats que ceux déclarés élus, chaque candidat aurait dû obtenir six voix et non cinq. Toutefois, dès lors que chaque candidat élu a obtenu un nombre de voix supérieur à la majorité absolue de quatre voix sur six, la circonstance que chaque candidat n'ait obtenu que cinq voix constitue une erreur qui n'a pas eu d'incidence sur l'issue du scrutin. Par suite, le préfet du Jura n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection du délégué et des suppléants du conseil municipal d'Abergement-le-Petit en vue des élections sénatoriales.
DECIDE :
Article 1er : Le déféré du préfet du Jura est rejeté.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Jura, à M. A E, à Mme H C, M. B F et M. D G.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023.
Le président,
T. Trottier
La greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,