Foreign National Residency Permit Denial Appeal Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 juin 2023 et 16 juillet 2024, Mme C D, représentée par Me Balima, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme D soutient que :

- le refus de séjour est entaché d'incompétence et insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'erreurs de fait et d'incompétence négative ; il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il porte atteinte au droit à l'éducation garanti par le préambule de la Constitution.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissant haïtienne, conteste l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour.

2. En premier lieu, la signataire de l'arrêté contesté, Mme A, directrice de l'immigration et de la citoyenneté, disposait, en vertu de l'article 1er de l'arrêté n° R03-2023-01-24-00002 du 24 janvier 2023, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer notamment les refus de séjour et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait.

3. En deuxième lieu, pour refuser d'admettre Mme D au séjour, le préfet a mentionné sa demande présentée sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état notamment de la date de son entrée en France et des éléments de sa situation familiale. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce des dossiers que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

6. Née le 9 décembre 1996, Mme D est entrée en France en juillet 2016 à l'âge de dix-neuf ans. Elle invoque la présence en Guyane de son père en situation régulière, de sa belle-mère, de sa sœur, de ses trois demi-frères et de sa demi-sœur. Ayant obtenu le brevet et le baccalauréat professionnel dans la spécialité " accompagnement, soins et services à la personne ", respectivement en 2019 et en 2020, elle se prévaut, en outre, de son inscription en licence de droit à l'université de Guyane et à la formation à distance de juriste d'entreprise à la date à laquelle le préfet a pris son arrêté. Toutefois, célibataire et sans enfants, elle peut poursuivre sa vie privée et familiale et ses études hors de France, notamment en Haïti où résidaient sa mère, décédée le 15 avril 2023 postérieurement à l'arrêté contesté, et les autres membres de sa fratrie. Si elle indique, enfin, avoir été employée en qualité d'animatrice par l'association Guyan'Art Nature du 12 novembre au 31 décembre 2021, puis du 6 septembre 2022 au 7 février 2023 par la société Somargel et invoque sa qualité de membre de l'église évangélique du nazaréen de Rocade, dans les circonstances de l'affaire, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En cinquième lieu, l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité d'admission exceptionnelle au séjour de l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. En admettant que le préfet aurait entendu se prononcer sur la possibilité d'admettre Mme D au séjour sur le fondement de ces dispositions, qu'il a visées, les éléments exposés au point précédent ne constituent pas, par eux-mêmes ou dans leur ensemble, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le préfet ne s'est donc pas livré à une appréciation manifestement erronée de la situation de l'intéressée en refusant de l'admettre au séjour sur ce fondement.

8. Enfin, Mme D pouvant poursuivre ses études hors de France, aucune atteinte au principe d'égal accès à l'instruction garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, n'est caractérisée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 février 2023. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

Mme Schor, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER