Prefect v. Municipal Council Election Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of the election of senatorial delegates and their alternates by a municipal council on the grounds that the election violated electoral rules. The court found merit in the prefect's challenge, concluding that the voting process failed to adhere to the mandatory procedure outlined in the electoral code, specifically the requirement for separate elections for delegates and alternates, conducted by a secret majority vote over two rounds, which rendered the entire election operation void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article L. 288 du code électoral; Prefect v. Municipal Council Election Annulment: The court found merit in the prefect's challenge, concluding that the voting process failed to adhere to the mandatory procedure outlined in the electoral code, specifically the requirement for separate elections for delegates and alternates, conducted by a secret majority vote over two rounds, which rendered the entire election operation void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that grants the appeal and annuls the election.
The violation of this article, concerning the separate election procedure for delegates and alternates, was the main ground for annulling the election in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler l'élection du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Cosges a désigné les délégués titulaires et suppléants de la commune au collège appelé à élire les sénateurs du Jura le 24 septembre 2023.
Le préfet soutient que l'article L. 288 du code électoral a été méconnu dès lors que l'élection des délégués et des suppléants ne s'est pas déroulée séparément.
Le déféré a été communiqué aux délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Cosges qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Besson a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués. Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ". Et aux termes de l'article L. 286 de ce code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq () ". En application de ces dispositions, le conseil municipal de Cosges, eu égard au nombre de ses membres, bénéficie d'un délégué et ainsi le nombre de suppléants à élire est fixé à trois.
2. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () ".
3. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du procès-verbal visé ci-dessus, et ainsi que le soutient le préfet, que, lors des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Cosges pour la désignation des délégués et suppléants chargés de procéder aux élections sénatoriales, le vote n'a pas eu lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Ces circonstances entachent les résultats des opérations électorales dans la commune de Cosges dans leur ensemble.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Jura est fondé à demander l'annulation des opérations électorales du 9 juin 2023 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Cosges a désigné ses délégués au collège des électeurs sénatoriaux.
DECIDE :
Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Cosges et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Jura, à M. A D, à M. G H, à M. B C, et à M. F E.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
La magistrate désignée,
M. BessonLa greffière,
C. Quelos
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière