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2301170 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Application Mandamus Request

Numéro de cause 2301170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit application, including a daily penalty and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the initial request, stating a new request based on the same legal grounds had been filed. The court accepted the unconditional withdrawal of the initial request, noting that the petitioner's subsequent action justified giving effect to the desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Application Mandamus Request: The court accepted the unconditional withdrawal of the initial request, noting that the petitioner's subsequent action justified giving effect to the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action requête en nomination motifs valables révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant for costs (Article 2 of the initial request) but since the applicant withdrew the case, the dispositive did not explicitly rule on it, therefore it is excluded based on the rules.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the main operative part of the decision, recording the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2305892
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Residency Permit Mandamus Action
2306593
Withdrawal of Mandamus Proceeding for Residence Permit Appointment
2501113
Withdrawal of Petition for Residency Permit Scheduling
2308862
Withdrawal of Petition for Mandamus to Compel Scheduling of Residence Permit Appointment
2403061
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main operative part of the decision, recording the withdrawal (désistement) of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant for costs (Article 2 of the initial request) but since the applicant withdrew the case, the dispositive did not explicitly rule on it, therefore it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

2. Par son mémoire enregistré le 9 mai 2023, la requérante informe le tribunal qu'elle a introduit une nouvelle ordonnance de référé sur le même fondement et lui demande d'annuler en conséquence la présente requête. Elle doit donc être regardée comme se désistant de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 15 mai 2023.

La juge des référés,

Signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301170