Annulment of Expulsion Order Lacking Signature

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A B, représenté par Me Stephenson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans, puis de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que l'arrêté en cause n'est pas signé par son auteur.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont l'article L.100-1 prévoit l'applicabilité en l'absence de dispositions spéciales : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

3. L'arrêté contesté, signé seulement par l'interprète et " l'agent notifiant ", ne comporte pas la signature de son auteur, ce que ne conteste pas sérieusement le préfet, qui se borne à faire valoir dans ses écritures en défense que " Le signataire des décisions bénéficiait d'une délégation de signature suffisamment précise ". Il en résulte que M. B est fondé à demander l'annulation de cet arrêté.

4. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros à payer à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, la présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté pris le 12 mai 2023 par le préfet de la Guyane à l'encontre de M. B est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

Mme Schor, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER