Prefect Appointment Scheduling Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA resident sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment to submit a change of status application, asserting that the inability to schedule a required appointment after six months of attempts created urgency by jeopardizing employment and residency status. The court determined that the request was rendered moot because the prefect, by the time of the defense filing, had already scheduled the applicant for an appointment to file the application on the following day, leading to a decision of no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Appointment Scheduling Mootness: The court determined that the request was rendered moot because the prefect, by the time of the defense filing, had already scheduled the applicant for an appointment to file the application on the following day, leading to a decision of no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order that it is unnecessary to rule on the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A').
This article establishes the legal basis under which the judge considered ordering provisional measures (though ultimately concluding it was unnecessary to rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M. B A demande à la juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de titre de séjour fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et l'expose à une mesure d'éloignement et à une situation de précarité, son employeur le relançant sans cesse ;
- la mesure est utile dès lors qu'il n'a pu, malgré ses relances, obtenir de rendez-vous en six mois en suivant la procédure dédiée par courrier électronique ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il informe le tribunal qu'un rendez-vous a été délivré au requérant en préfecture le
24 février 2023 pour le dépôt de sa demande de changement de statut.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né le 28 janvier 1997, réside en France de manière régulière depuis un an sous couvert d'un certificat de résidence. Il expose avoir vainement sollicité du préfet des Yvelines l'obtention d'un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de changement de statut. Il demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer cette demande.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet des Yvelines a informé le tribunal que le requérant a rendez-vous à la préfecture des Yvelines le 24 février 2023 pour le dépôt de son dossier de demande de changement de statut. La requête est donc devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 mars 2023.
La juge des référés,
Signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.