Prefect v. Municipality: Building Permit Suspension Over Unobtained Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the summary suspension of a municipal decision, dated September 2, 2023, which had revoked a prior refusal and granted a building permit for the extension of a private house. The Prefect argued that the issuance of the permit was unlawful because the Mayor failed to first obtain the required favorable opinion, as mandated by urban planning law. The administrative court found that the grounds raised by the Prefect created a serious doubt regarding the legality of the contested act and, therefore, ordered the suspension of the building permit's execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 422-5 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Municipality: Building Permit Suspension Over Unobtained Opinion: The Prefect argued that the issuance of the permit was unlawful because the Mayor failed to first obtain the required favorable opinion, as mandated by urban planning law. The administrative court found that the grounds raised by the Prefect created a serious doubt regarding the legality of the contested act and, therefore, ordered the suspension of the building permit's execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the suspension of the execution of the contested administrative act.
This article is the legal basis cited by the Prefect and used by the court to grant the suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de L'Ile-Rousse a retiré son arrêté portant refus de permis de construire et a accordé à Mme B A un permis de construire l'extension d'une maison individuelle implantée sur une parcelle cadastrée section OA n° 362 situé 18 boulevard Pierre Pasquini.
Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que le maire ne pouvait pas le délivrer sans avoir recueilli préalablement son avis conforme favorable.
Le déféré a été communiqué à la commune de L'Ile-Rousse et à Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301162 tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2023 du maire de L'Ile-Rousse.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de L'Ile-Rousse a retiré son arrêté portant refus de permis de construire et a accordé à Mme B A un permis de construire l'extension d'une maison individuelle implantée sur une parcelle cadastrée section OA n° 362 situé 18 boulevard Pierre Pasquini.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Corse est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2023 du maire de L'Ile-Rousse accordant un permis de construire à Mme A.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2023 du maire de la commune de L'Ile-Rousse accordant à Mme A un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de L'Ile-Rousse et à Mme B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Fait à Bastia, le 13 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,