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2301161 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Foreign Investment Tax Credit Claim

Numéro de cause 2301161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the restitution of an overseas productive investment tax credit of €138,901 for the 2022 fiscal year, asserting it met all legal conditions, while the public finance directorate partially conceded the claim based on unsubstantiated expenses, but subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request; therefore, the court simply acknowledged the applicant's outright withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Foreign Investment Tax Credit Claim: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée C'Cannelle Sud.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée société étrangère assujettissement à l'impôt impôt sur les prestations en capital société d'investissement finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er
This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request by SARL C'Cannelle Sud.
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2111647
State Tax Credit Restitution Claim Withdrawal
2207490
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
2110822
Corporate Tax Restitution for Foreign Tax Credits
24BX02187
Mootness of Tax Credit Restitution Appeal After Subsequent Grant
2201851
LLC Withdrawal of Business Property Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request by SARL C'Cannelle Sud.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 septembre 2023 et 8 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) C'Cannelle Sud représentée par Me Seraphin et Me Belizon doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour un investissement productif outre-mer d'un montant de 138 901 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle remplit l'ensemble des conditions prévues à l'article 244 quater W du code général des impôts, pour bénéficier de ce crédit d'impôt ;

- sur le terrain de la doctrine fiscale, elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 22 de l'instruction 5 B-2-07 publiée au bulletin le 30 janvier 2007, du paragraphe n° 18 de l'instruction 4 H-2-07 publiée au bulletin le 30 janvier 2007, du paragraphe n° 10 de la doctrine BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 du 5 juillet 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut à l'admission partielle de la requête à hauteur de 60 971 euros en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que, par substitution de base légale, le crédit d'impôt doit être refusé sur le fondement de l'article 244 quater W I. 1 du code général des impôts pour la partie relative à des dépenses dont il ne peut être justifié de leur utilisation en totalité ou en partie, pour la réalisation d'une activité éligible ou de leur nature d'investissements productifs.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, la société à responsabilité limitée C'Cannelle déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lebon,

- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public,

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la société à responsabilité limitée C'Cannelle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée C'Cannelle Sud.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée C'Cannelle Sud et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Khater, présidente,

M. Le Merlus, conseiller,

Mme Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2024.

La rapporteure,

L. LEBON

La présidente,

A. KHATER

La greffière,

E. POINAMBALOM

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.