Prefect v. Mayor: Suspension of Tacit Approval for Garage Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the suspension of a tacit decision of non-opposition issued by the Mayor regarding a prior declaration for the conversion of a garage into housing, arguing the project required a building permit instead of a declaration, violated a prior judgment, and disregarded specific urban planning code articles, in addition to being located in an area designated for pastoralism and traditional arboriculture. The administrative court granted the suspension request because the arguments asserting that the project fell under the scope of a building permit rather than a prior declaration, and that the decision contradicted a prior final judgment, were considered sufficiently serious to raise a substantial doubt regarding the legality of the tacit administrative approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor: Suspension of Tacit Approval for Garage Conversion: The administrative court granted the suspension request because the arguments asserting that the project fell under the scope of a building permit rather than a prior declaration, and that the decision contradicted a prior final judgment, were considered sufficiently serious to raise a substantial doubt regarding the legality of the tacit administrative approval.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to suspend the execution of the tacit decision of non-opposition.
This article was cited as the legal basis for the referral request and subsequently applied in ordering the suspension of the act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision tacite de non-opposition née du silence gardé par le maire de la commune de Calcatoggio sur la déclaration préalable déposée par M. A B en vue de la transformation d'un garage en habitation sur la parcelle cadastrée section A n° 682 située lieudit Spontomato.
Il soutient que :
- le projet entre dans le champ du permis de construire et non de la déclaration préalable ;
- cette décision méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans sa décision n° 2101194 du 27 juin 2023 ;
- l'autorisation méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ;
- le projet est implanté dans un espace ressource pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle.
Le déféré a été communiqué à la commune de Calcatoggio et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301159 tendant à l'annulation de la décision tacite de non-opposition prise par le maire de Calcatoggio.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision tacite de non-opposition née du silence gardé par le maire de Calcatoggio sur la déclaration préalable déposée par M. B en vue de la transformation d'un garage en habitation sur la parcelle cadastrée section A n° 682 située lieudit Spontomato.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le projet entre dans le champ du permis de construire et non de la déclaration préalable et de ce que la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par la décision n° 2101194 du 27 juin 2023 du tribunal, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. B est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Calcatoggio et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 13 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,