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2301153 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Urgent Request for Provisional Legal Aid and Residency Permit

Numéro de cause 2301153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant filed an urgent request seeking provisional legal aid and an order compelling the Prefect to issue a receipt for a residency application allowing work within 48 hours, under penalty, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire application. The court ruled to simply acknowledge the withdrawal of the application, as the withdrawal was unqualified and presented no legal obstacle to being accepted.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Urgent Request for Provisional Legal Aid and Residency Permit: M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire autorisation provisoire autorisation de travail révocation de l'autorisation de séjour demande tardive de prolongation acte de candidature

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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2411937
Petitioner's Withdrawal of Urgent Application for Provisional Legal Aid and Residency Permit Scheduling
2310445
Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residence Permit Application
2501361
Withdrawal of Residence Permit Application Amidst Provisional Legal Aid Admission
2203198
Withdrawal of Application for Residence and Legal Aid
2513026
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Residency Permit Review

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 avril 2023.

Le juge des référés,

signé

J ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,